VOTRE CONFIANCE, DES INFORMATIONS CLAIRES

Conditions et rétractation

Mise à jour : 1er novembre 2026

Le travail et le prix

La proposition précise la démarche convenue, les personnes accompagnées, les documents et tâches, les rendez-vous de suivi inclus, la fin de mission, le prix total TTC et son échéancier. Il n’y a pas de forfait d’ouverture supplémentaire ni d’abonnement automatique. Les forfaits comprennent la préparation et le suivi décrits dans la rubrique tarifaire. Un besoin dépassant ce périmètre fait l’objet d’un devis préalable. Les prestations ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.

Une action ou un suivi convenu

Les points de suivi programmés et les échanges ordinaires nécessaires au dossier sont inclus dans le périmètre accepté. Les évolutions importantes sont signalées même après utilisation des rendez-vous programmés. L’attente administrative n’ajoute pas de mensualité au forfait. Les dates de paiement sont indépendantes du calendrier administratif. Une nouvelle demande, un recours ou un changement important nécessite une nouvelle proposition acceptée. La mission de séjour prend fin à la décision sur la demande convenue, hors recours. Les appels sont organisés sur rendez-vous pendant les horaires annoncés.

Changer d’avis : la rétractation

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez nous prévenir par une déclaration non ambiguë, par e-mail ou courrier, avant la fin de ce délai. Vous n’avez pas à justifier votre décision. Le paiement seul ne supprime pas votre droit.

Si vous souhaitez commencer avant la fin des 14 jours, nous devons recueillir votre demande expresse séparément. En cas de rétractation après ce démarrage, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si les conditions légales sont réunies. La perte du droit après une exécution complète nécessite votre accord préalable de démarrage et votre reconnaissance de cette perte une fois la prestation entièrement exécutée. L’urgence administrative n’efface pas automatiquement ce droit.

Le remboursement légal intervient au plus tard 14 jours après la réception de votre décision, selon les règles applicables et sous déduction du seul montant proportionnel légalement exigible. Aucun forfait ne devient automatiquement non remboursable.

Modèle à copier si vous souhaitez vous rétracter

Vous pouvez utiliser l’adresse de contact pour envoyer votre déclaration. Vous n’avez pas à joindre une pièce d’identité par défaut. Il n’existe pas de contrat conclu sur cette interface ; si la souscription en ligne est activée, une fonctionnalité de rétractation conforme devra être mise à disposition.

Rencontre hors de nos locaux

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, des protections particulières s’appliquent, notamment l’interdiction de percevoir un paiement pendant les 7 premiers jours, sauf exception légale. Le calendrier de paiement et de démarrage doit être adapté au cas réel. Une rencontre à votre domicile ne doit pas être traitée automatiquement comme une commande conclue dans nos locaux.

Réclamation et médiation

Adressez votre réclamation à contact@accommodo.fr ou au siège, à l’attention de Patrick DUPONT BELOEIL, en indiquant la prestation et la difficulté. Nous recherchons une solution et vous répondons par écrit.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur et suppose notamment une réclamation écrite préalable. Elle ne supprime pas le droit de saisir les juridictions légalement compétentes. Comprendre la médiation de la consommation.

Des engagements réciproques

Nous devons réaliser le travail convenu avec diligence et vous expliquer les difficultés. Vous conservez vos choix, vos originaux et vos accès. Nous n’exerçons pas les actes réservés aux professionnels habilités et ne garantissons aucune décision administrative. Une décision défavorable n’est pas en elle-même une faute du client.

En cas de fin de mission, les prestations réellement réalisées et les avances sont décomptées selon le contrat et la loi. Il n’existe pas de confiscation automatique des sommes ou d’exigibilité de toutes les mensualités futures. Lire le spécimen de lettre de mission et de mandat (à personnaliser avant signature).

Les données sont traitées selon la notice de confidentialité. Ce site n’annonce aucune certification de conformité ni aucun agrément administratif non obtenu.